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Intitulé

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1991
Page:22493
Avis du Conseil d'Etat 19677 + 16730
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1993

Période de vigueur du 01/04/1993 au ...
Remarques Coordination : AR 01/07/1999