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Intitulé

Accord de coopération du 30 avril 2004 entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2004
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2007
Page:	39850

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2004
Art. 10, alinéa 1er et art. 11, alinéa 1er : 01/01/2005
Annexe 1re, §§ 1er et 2 : 01/01/2005

Disposition transitoire: art. 26, alinéa 4

Période de vigueur

du 01/07/2004 au ...

Annexé à

Nature

Date

17/09/2005