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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1994
Page:	25629

Avis du Conseil d'Etat

23162

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 15, modifié

Période de vigueur

du ... au 10/01/1999