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Intitulé

Loi spéciale du 27 juin 1994 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - (Greffier)


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1994
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1994
Page:19009
Avis du Conseil d'Etat 23298
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication