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Intitulé

Loi du 20 novembre 1959 modifiant les dispositions de l'article 116 de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1960
Page:1782
Avis du Conseil d'Etat 6524