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Intitulé

Circulaire du 23 avril 2007 - Marchés publics - Simplification administrative - Déclaration sur l'honneur implicite relative à la situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2007
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2007

Période de vigueur

du 01/05/2007 au ...