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Intitulé

Loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

20/11/2008 (Traduction allemande)
Art. 2, 3, 12 à 37 et 52, §§ 1er et 2
21/12/2007 (Traduction allemande)
Titre I (art. 1), titre IV (art. 38 à 50) et art. 52, § 3

Avis du Conseil d'Etat

40547

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 à 32, 34 à 37, 38, 39, 51 : 01/01/2008
Art. 33 : 01/07/2006
Art. 44, 48, 50 : 27/04/2007

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...