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Intitulé

Dekret vom 7. Dezember 2006 zur Festlegung des Einnahmenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2007

Décret du 7 décembre 2006 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l’année budgétaire 2007

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2007
Page:	20989

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: année budgétaire 2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007