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Intitulé

Arrêté royal n° 41 du 2 avril 1982 modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1982
Numéro: 41
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1982
Page:3996
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14599
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication