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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1996 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/02/1996
Page:4358
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/02/1996