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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1996 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/1996
Page:	4358

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/02/1996