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Intitulé

Circulaire du 20 décembre 2006 relative au séjour et à l'établissement des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, et des membres de leur famille, à partir du 1er janvier 2007 et notamment pendant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2006
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée