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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2006
Edition:1
Page:74946
Avis du Conseil d'Etat 41586
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/12/2006 au ...