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Intitulé

Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73782
  • 05/10/2007 (Traduction allemande)
    Titre I et Titre II, Chapitres I, II et VI à XIX , à l’exception des articles 86 et 87
Avis du Conseil d'Etat 40537
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir aussi art. 29, 40, 58, 60, 113 et 124
Art. 39: 20/02/2009 (AR 23/12/2008)
Art. 50 et 51: 01/03/2008 (AR 10/02/2008, art. 2)
Art. 52, 1° et 3°: 01/07/2014 (AR 26/06/2014)
Art. 52, 2° et 54, en ce qu’il insère un article 35septies, § 1er, à l'exception du dernier alinéa dans la L 13/12/2006: 01/05/2009 (AR 01/03/2009, art. 13)
Art. 53: 01/07/2014 (AR 26/06/2014)
Art. 54, en ce qu’il insère un article 35septies, § 1er, dernier alinéa dans la L 13/12/2006: 01/08/2010 (AR 01/03/2009, art. 13)
Art. 59, 1°: à fixer par le Roi
Art. 59, 2°: initialement, à fixer par le Roi; ensuite: 01/07/2015 mais le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (L 15/12/2013, art. 26): exécuté et fixé au 01/07/2014 (AR 26/06/2014)
Art. 89 à 112: 15/05/2007 (AR 11/05/2007)


Période de vigueur du 01/01/2007 au ...