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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40613

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 : 15/06/2007
Art. 3 : 01/01/2010

Période de vigueur

du 21/12/2006 au 01/03/2010