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Intitulé

Arrêté n° 2005/134 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2006
Numéro: 2005/134
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2006
Edition:2
Page:55866
Avis du Conseil d'Etat 40129
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/10/2006 au ...