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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2006
Page:43853
Avis du Conseil d'Etat 40355
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2006
Par mesure transitoire, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007 pour les établissements visés à l’article 3 et à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

Période de vigueur du 01/11/2006 au 31/12/2009