Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 159024 du 18 mai 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), en tant qu'il affecte en zone de parc la totalité de la surface d'un terrain situé à l'angle des rues Memling, Gheude, de la Clinique et Brogniez à Anderlecht."