Intitulé

Loi du 30 juin 1952 relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables