Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 23 juillet 1962 portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New-York le 15 février 1956 ; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

03/04/1958

Accord international sur l'huile d'olive de 1956, tel que modifié par le protocole du 3 avril 1958