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Intitulé

Loi du 14 mars 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
faits à Rome le 10 mars 1988

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

10/03/1988	Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988
10/03/1988	Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988