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Intitulé

Loi du 31 mars 1906 approuvant la Convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue le 21 février 1906 entre la Belgique et la France

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

21/02/1906

Convention entre la Belgique et la France relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 février 1906