Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33357

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/11/2004 au ...

Remarques Addenda publiés au MB du 08/05/2007 et au MB du 01/02/2008. Le texte pdf de ces addenda est disponible via la rubrique avis rectificatifs.