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Article / Artikel 36

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé]
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales]
Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 158   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 22

art. 36: nouveau art. 118 LCoord 10/05/2015
Le Roi peut, en exécution de l'article 51 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, fixé une date d'entrée en vigueur antérieure à 01/09/2016.
   L 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/11/2009
Article / Artikel 68   L 19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 18   L 13/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/1995
Article / Artikel 26   L 06/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/1975
Article / Artikel 7   L 20/12/1974
Exécutions
Nature Date    
AR 30/10/1986  
AR 07/10/1976