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Article / Artikel 1

Loi du 6 avril 1995 modifiant l'article 7, §1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 7 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1996		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		L	06/07/1997