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Intitulé

Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7394   125/2020
7033 Question préjudicielle
171/2019
4967 Question préjudicielle
68/2011