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Article / Artikel 7

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		L	21/07/1844

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 231		L	25/01/1999