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Article / Artikel 19

Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 8bis		AR	22/02/2001