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Intitulé

Loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2002
Edition:1
Page:43313
Avis du Conseil d'Etat 32012 + 30366
Entrée en vigueur / Effet 25/09/2002

Période de vigueur du 25/09/2002 au ...