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Article / Artikel 8

Loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Partie / Deel 1, Livre / Boek 3, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 3/1, Sous-section / Onderafdeling 2		Code	23/03/2019