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Article / Artikel 8

Loi du 19 décembre 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/01/2024
Article / Artikel 22quater Vig.: le nouveau § 9 s'applique aux prélèvements visés à l'article 22ter, de la loi du 29 avril 1999 'relative à l'organisation du marché de l'électricité' dont la nullité totale ou partielle est prononcée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi (L 19/12/2023, art. 9).		L	29/04/1999