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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel II.II.7		AR	30/03/2001