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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 5, Intitulé / Opschrift

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2024
Article / Artikel 2   ORBC 22/02/2024