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Article / Artikel 4

Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/02/2023
Article / Artikel 6		L	19/03/2014