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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1997
Page:8556
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 26017
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2004