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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 89 Abrogation retirée par l'art. 13 de l'AR 23/06/2023		AR	27/08/1993

Modifications directes apportées à cet article