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Article / Artikel 4

Loi du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/11/2022
Article / Artikel 5		L	22/12/2009