Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Décret du 23 juin 2022 modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 37/1 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 153/2023 du 23 novembre 2023: annulation du mot "ouvrable" mentionné dans l'art. 37/1 du Code 18/01/2018, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 3 du DCF 23/06/2022.		Code	18/01/2018

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	23/06/2022
Non précisé / Niet omschreven Annulation du mot "ouvrable" mentionné dans l'art. 37/1 du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 3 du DCF 23/06/2022		ArrêtCC	23/11/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7846	Suspension	141/2022	Rejet (pas d'examen des moyens)
7846	Annulation	153/2023	Rejet (moyens non fondés)
7846	Annulation	153/2023	Rejet sous réserve d'interprétation
7846	Annulation	153/2023	Annulation partielle