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Annexe / Bijlage 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 2 Modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2029, à l’exception de l’article 2, 2°, en ce que cette subdivision mentionne le nouveau point 5ter, c) deuxième alinéa, de l'annexe: en effet, cette dernière disposition cesse d’être en vigueur le 28/02/2030.		AMRW	27/04/2022