Opschrift

Arrêté du collège de la Commission du 18 janvier 2001 communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaire des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française