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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires: AR 27/01/2022, art. 27		AR	27/01/2022