Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20122 du 22 février 1980

"Est annulé l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même."