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Livre / Boek I, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling 6

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/11/2022
Article / Artikel 22		DCF	13/01/2022