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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 2021 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les services organisant des activités pour personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1339/1		Code	04/07/2013