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Article / Artikel 8

Décret du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 01/10/2020
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 8, al. 2 du DRW 01/10/2020
  ArrêtCC 11/01/2024
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7537 Annulation 2/2024 Annulation partielle
7480 Suspension 45/2021 Rejet (pas d'examen des moyens)