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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et portant création du Conseil technique de la kinésithérapie


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
63188 (10/04/1995) Nietigverklaring KB dd 13/01/1995 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarbij de Technische Raad voor kinesitherapie opgericht wordt.
132002 03/06/2004
Verwerping