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Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 54 1) Dispositions transitoires: L 15/07/2013, art. 57 2) Champ d'application: L. 15/07/2013, art. 55: "Cette loi n'est pas applicable au transport au moyen de véhicules ou trains de véhicules dont la charge utile n'excède pas cinq cents kg, jusqu'à une date à déterminer par le Roi. Par dérogation à l'alinéa 1er, ce transport reste soumis aux dispositions du titre 4 lorsque les véhicules concernés franchissent la frontière belge."		L	15/07/2013

Exécutions

Nature

Date