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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2021 du 28 janvier 2021

"-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;

-annule l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27juillet 2017 «fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017»;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 2 1) Annulation de l'article 2, 7°, de l'OconjCCC 27/07/2017 2) Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31/12/2021 inclus		OconjCCC	27/07/2017
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 2 1) Annulation de l'article 2, 7°, de l'OconjRBC 27/07/2017 2) Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31/12/2021 inclus		OconjRBC	27/07/2017