help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/2000 du 13 juillet 2000

"- annule
1. l'article 80 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, qui insère un article 317ter dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande;
2. l'article 83, 4°, du décret précité du 14 juillet 1998 en tant qu'il règle l'entrée en vigueur de l'article 80 annulé du même décret;
(...)."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date