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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2020
Article / Artikel 6	AGW	16/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/04/2020
Article / Artikel 1 Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 5 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	23/04/2020

Exécutions

Nature

Date

AGW

24/09/2020