Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/2000 du 13 juillet 2000

"- annule
1. l'article 80 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, qui insère un article 317ter dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande;
2. l'article 83, 4°, du décret précité du 14 juillet 1998 en tant qu'il règle l'entrée en vigueur de l'article 80 annulé du même décret;
(...)."

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